Fuites d'eau moins onéreuses !!

FUITES D’EAU : DU NOUVEAU APRÈS LE COMPTEUR


Très attendu, le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur les canalisations situées après le compteur est paru (JO du 26/09/12). C’est une bouée de secours pour les consommateurs contraints de payer jusqu’à des milliers d’euros pour une eau qu’ils n’ont pas utilisée.


Avec ce décret, dès qu’il constate une augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau.


Le montant de la facture d’eau est alors plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation.


Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.


Ce décret n’entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013 mais il s’applique dès à présent en partie. Tout abonné qui constate une surconsommation manifeste sur sa facture peut d’ores et déjà demander à bénéficier d’un plafonnement à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr joindre l’attestation de réparation de la canalisation.

A noter que ce décret concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau…