Le 14 février 2015 Saint Jean Environnement alertait le Procureur de la République.

Depuis la casse Léro et l'entreprise Viatrans ont été condamnées (le 17/01/2019 et le 23/03/2021) à restituer, sous astreinte,  en l'état naturel les périmètres occupés illégalement.

Les deux appels (25/03/2024 et 03/02/2025) confirment ces décisions.

La mairie nous dit procéder aux contrôles en lien avec le Procureur de la République et les services de l'état (DDTM34) et pourtant, 10 ans après, les occupations et les activités illégales perdurent en zone naturelle et à risque d'inondations (voir photos ci-dessous)

Dès le 14 février 2015, Saint Jean Environnement alertait le Procureur de la République sur les occupations illégales en bord de Mosson , en zone naturelle et à risque d'inondation.

Dix ans après, qu'en est-il ?

Malgré deux jugement du tribunal administratif la situation perdure...

Pour en savoir plus vous pouvez cliquer ici

Cour d'appel de Montpellier

Les propriétaires de la parcelle concernée par les activités illégales (voir post sur les activités illégales en zone naturelle et inondable, ci-dessous) s'étant désistés le jugement du 17 janvier 2019 devient exécutoire. 

A savoir qu'à compter du 25 mars 2025, les propriétaires disposent d'un délai de 6 mois pour:

• la réaffectation du sol,
• la remise en état des lieux,
• l'enlèvement de tous les containers et de tous les dépôts,
• la remise en état du terrain.

Après plus de 10 ans de lutte, c'est une belle victoire pour Saint Jean Environnement. 

Le 17 janvier 2019, le tribunal a condamné les propriétaires a quitté la zone et à la remettre en état. Pendant la procédure d'appel, les activités illégales se poursuivent et s'étendent.

Le 7 avril 2022, la commune a transmis au procureur de République un PV d'infraction.

Saint Jean Environnement lance l'alerte en dénonçant les risques environnementaux d'une telle situation (voir courrier ci-dessous). La galerie de photos montre l'aggravation de la situation de 2006 à aujourd'hui)